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Rappelons que le contrat de transport routier de marchandises est
un contrat consensuel. Cela signifie qu’il repose sur l’accord de
volonté des parties au contrat. Dès lors, cet accord souvent verbal
pouvant donner lieu à contestation, se pose le problème évident de
la preuve du contrat et surtout de ses clauses.
C’est pour remédier à cette situation que la loi d’orientation des
transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 a prévu “qu’à défaut
de convention écrite définissant les rapports entre les parties au
contrat, (...), les clauses de contrats types s’appliquent de plein
droit”. Ces contrats types, régulièrement révisés,
sont fixé par décret après avis des organismes professionnels
concernés et du conseil national des transports (CNT).
Il existe aujourd’hui sept contrats types de transport :
• contrat type “Marchandises diverses”,
• contrat type “Transport en citerne”,
• contrat type “Marchandises
périssables sous température dirigée”,
• contrat type “Transport d’animaux
vivants”,
• contrat type “Transport
de masses indivisibles”,
• contrat type “Transport de
véhicules roulants chargés sur des véhicules transporteurs”
(transport de voitures),
• contrat type “Transport de fonds
et valeurs”,
auxquels s'ajoutent :
• contrat type “Sous - traitance”
• contrat type “Location de véhicule
industriel avec chauffeur”
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Chacun définit son champ d’application et, à l’intérieur de celui-ci,
les droits et obligations des parties au contrat en termes d’exécution
du chargement et du déchargement, de délais d’attente, de durée de
transport, d’indemnisation en cas de perte, d’avarie ou de retard...
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Les entreprises, dans leurs conditions générales de ventes ou au verso
de leurs documents de transport, peuvent faire mention des contrats
types, voire en reproduire les parties essentielles ou en écarter
certaines dispositions.
Les conditions générales peuvent prévoir un plafond d’indemnité supérieur
à celui du contrat type ou encore l’exécution d’opérations annexes
par le conducteur alors que le contrat type les met à la charge de
l’expéditeur ou du destinataire.
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