|
|
 |
Instituée par le Règlement CEE 881/92 du 26 mars 1992, elle
concerne non seulement les transports internationaux (voir chapitre 40) mais aussi les
transports effectués à l'intérieur d'un Etat membre de l'Union européenne au moyen
d'un véhicule de plus de 6t |
 |
Les anciennes licences et autorisations de
classes A, B ou C correspondant au tonnage du véhicule sont abrogées. Conditions de délivrances
La licence communautaire est délivrée par la DRE dont dépend le siège social de
l'entreprise de transport ou de location, régulièrement inscrite au registre.Une copie
de ce titre administratif unique doit être présent à bord du véhicule quel que soit le
trafic effectué, national ou international. |
|
|
|
Instituée par la loi "Gayssot" du 6 février 1998 et
limitée comme son nom l'indique au trafic national, elle concerne non seulement les
véhicules de transport et de location avec conducteur de 3,5 t à 6 t mais encore tous
les véhicules de transport à 4 roues (2 essieux) abaissant d'autant le seuil
d'inscription au registre professionnel. |
 |
Les entreprises de messageries spécialisées dans le transport de
petits colis avec des véhicules de moins de 3,5 t de PTRA comme DHL, Fedex, UPS ... sont
désormais tenues de s’inscrire au registre des transporteurs et des loueurs et de
requérir une licence intérieure. Elle sont soumises au contrôle des Commissions des
sanction administrative. |
|
Conditions de délivrance La licence
intérieure est délivrée par la DRE dont dépend le siège social de l'entreprise de
transport ou de location, régulièrement inscrite au registre.L'entreprise reçoit autant
de copies certifiées conformes qu'elle dispose de véhicules jusqu'à 6 t.
Un exemplaire doit obligatoirement se trouver à bord de chaque véhicule.
Le chapitre 23 évoque les sanctions administratives ou pénales encourues en cas de
violation des règles concernant les licences. |
|
|
|
Dans ce cas, le contrat de location du véhicule doit être écrit, même
s’il ne s’agit que d’une location de courte durée (< 1 an). En plus de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur,
une copie du contrat écrit devra se trouver à bord du véhicule (voir chapitre 2) |