Le droit : Pratique de la réglementation professionnelle



	A l'ancienne règlementation franco-française s'est substituée une loi du 6 février 1998 tenant compte de l'ouverture européenne. Désormais sur le territoire national, les activités de transporteur et de loueur avec conducteur s'effectuent sous couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.

	Instituée par le Règlement CEE 881/92 du 26 mars 1992, elle concerne non seulement les transports internationaux (voir chapitre 40) mais aussi les transports effectués à l'intérieur d'un Etat membre de l'Union européenne au moyen d'un véhicule de plus de 6t.
	Les anciennes licences et autorisations de classes A, B ou C correspondant au tonnage du véhicule sont abrogées.
	Conditions de délivrances
	La licence communautaire est délivrée par la DRE dont dépend le siège social de l'entreprise de transport ou de location, régulièrement inscrite au registre. Une copie de ce titre administratif unique doit être présent à bord du véhicule quel que soit le trafic effectué, national ou international.

	Instituée par la loi "Gayssot" du 6 février 1998 et limitée comme son nom l'indique au trafic national, elle concerne non seulement les véhicules de transport et de location avec conducteur de 3,5 t à 6 t mais encore tous les véhicules de transport à 4 roues (2 essieux) abaissant d'autant le seuil d'inscription au registre professionnel.
	Les entreprises de messageries spécialisées dans le transport de petits colis avec des véhicules de moins de 3,5 t de PTRA comme DHL, Fedex, UPS ... sont désormais tenus de requérir une licence intérieure et soumis au contrôle des Commission des sanction administratives
	Conditions de délivrance
	La licence intérieure est délivrée par la DRE dont dépend le siège social de l'entreprise de transport ou de location, régulièrement inscrite au registre. L'entreprise reçoit autant de copies certifiées conformes qu'elle dispose de véhicules jusqu'à 6 t. Un exemplaire doit obligatoirement se trouver à bord de chaque véhicule. Le chapitre 23 évoque les sanctions administratives ou pénales encourues en cas de violation des règles concernant les licences.

	Dans ce cas, le contrat de location du véhicule doit être écrit, même s’il ne s’agit que d’une location de courte durée (< 1 an). En plus de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur, une copie du contrat écrit devra se trouver à bord du véhicule.