Deux arrêts récents ont précisé la position de la jurisprudence sur le délai de conservation des disques de chronotachygraphes et l'obligation de présenter une attestation d'entreprise lors d'un contrôle routier.

Au regard du règlement européen 3821/85, l'employeur est tenu de conserver les disques de ses conducteurs pendant douze mois mais au regard du droit social, c'est un délai de cinq ans qui doit être observé pour la conservation des preuves des salaires dus.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 mai 2001 a condamné une entreprise qui ne pouvait justifier des salaires de ses conducteurs dans la limite de la prescription de cinq ans, alors qu'elle prétendait ne pas pouvoir déférer à la demande au delà de un an, sur la base du règlement européen.

Le règlement européen 3821/85 impose au conducteur, lors d'un contrôle routier, de présenter les disques de la semaine en cours et celui du dernier jour travaillé de la semaine précédente. En cas d'interruption dans la chronologie des disques pour cause de repos ou de congé, le conducteur doit fournir une attestation de non conduite signée par son employeur.

Mais que se passe-t-il si le conducteur, précisément du fait de son absence, n'a pu se rendre à son entreprise pour se procurer l'attestation ?

Il convient naturellement de proscrire toute remise au salarié d'attestations " en blanc ", remplies et signées à l'avance.

Dans un arrêt du 16 janvier 2001, la Cour de Cassation a relaxé un conducteur, verbalisé pour n'avoir pas présenté d'attestation d'entreprise, au motif que l'exigence de ce document lors d'un contrôle routier résultait d'une simple circulaire ministérielle n'ayant pas force de loi. Considérant que ladite attestation avait été produite ultérieurement et que le règlement européen, seul texte applicable, n'imposait pas sa présence à bord du véhicule, l'inactivité était suffisamment prouvée.

Deux arrêts de la même Cour de Cassation en date du 24 avril 2001 sanctionnent en revanche le transporteur pour n'avoir pas présenté d'explication concernant l'absence d'activité.

Ces décisions ne sont contradictoires qu'en apparence : Juridiquement l'attestation d'entreprise n'est pas obligatoire mais pratiquement c'est le meilleur moyen de prouver l'inactivité du conducteur et son utilisation est vivement recommandée.