Depuis le 19 mars 2003, tout véhicule de transport public ou de location, opérant dans l'EEE sous couvert d'une licence communautaire et conduit par un chauffeur d'un pays tiers, doit justifier de l'original d'une attestation de conducteur (une copie de cette attestation est conservé au siège de l'entreprise pendant la durée de validité de l'attestation sans pouvoir excéder 5 ans).

La demande d'attestation s'effectue auprès de la DRE où l'entreprise est inscrite. L'OCIR propose le téléchargement du formulaire CERFA approprié, établi par la Direction de transports terrestres .

N.B. L'ancienne attestation d'employeur du personnel de conduite est devenue caduque et ne doit plus être utilisée.